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19th Aug 2015 from TwitLonger
Le coût de l'étude de sol et des fondations spéciales dans le #CCMI
- Cour d'appel de Bordeaux, Ch. civ. 1, sect. B, 11 juin 2015, N° de rôle : 13/06600 :
Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan a été signé par un entrepreneur et son client particulier. Le contrat précise les travaux à la charge du constructeur. Le coût des fondations nécessaires à l'implantation de l'ouvrage, ainsi que le coût de l'étude de sol préalable, ont été mis à la charge du particulier. La cour d'appel ne reconnaît pas de force probante de l'avenant en plus value soumis à la signature du maître d'ouvrage.
L'art. L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan doit comporter en particulier la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
La définition des travaux d'adaptation au sol suppose nécessairement des investigations préalables sur la nature de ce sol, afin de pouvoir déterminer les prestations à inclure dans le prix global stipulé forfaitaire et définitif. Il s'ensuit qu'il incombe au constructeur de prévoir au titre du coût des fondations nécessaires à l'implantation de l'ouvrage, celui de l'étude de sol préalable, dont il ne peut valablement mettre la fourniture à la charge du maître de l'ouvrage.
Cette décision va dans le sens de l'arrêt de la Cour de cassation disant qu'il ne peut être prévu, dans un CCMI, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol (Cass. Civ., 3e, 20 nov. 2013, pourvoi N° 12-27.041).