Pain Pumpkin · @PainPumpkin
2nd Jun 2013 from TwitLonger
Je remercie Frédéric Lefebvre pour sa réponse à ma question sur la réforme de l'AFE (à consulter ici: http://www.twitlonger.com/show/n_1rkik78).
Reçue par email, voici sa réponse, copiée-collée:
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Monsieur,
Vous m'interrogez sur le projet de loi relatif à la représentation des Français de l'Etranger qui vise non pas à réformer l'AFE, mais à lui substituer un Haut conseil des Français de l'Etranger
Je tenais à vous en remercier.
Vous écrivez qu'après l'échec de la Commission Mixte Paritaire, l'Assemblée Nationale aura le dernier mot fin juin, et que par conséquent le prochain député de la première circonscription des français établis hors de France pourra déposer ou voter des amendements et se prononcer à la fin des débats pour ou contre l'adoption du texte.
Je vous confirme que le prochain député des Français d'Amérique du Nord pourra déposer des amendements, sur ce texte, mais uniquement en séance.
En effet, la conférence des Présidents, qui fixe l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée, en lien avec le Ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Alain Vidalies, a décidé lors de sa réunion du mardi 28 mai, que le nouvel examen de ce projet de loi débuterait en commission le mercredi 12 juin à 10H30.
L'alinéa 5 de l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale dispose que " Tout député peut présenter un amendement en commission, qu'il soit ou non membre de celle-ci. Les amendements autres que ceux du Gouvernement, du président et du rapporteur de la commission et, le cas échéant, des commissions saisies pour avis doivent être transmis par leurs auteurs au secrétariat de la commission au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l'examen du texte à 17 heures, sauf décision contraire du président de la commission". Cela signifie que les amendements déposés après le samedi 7 juin 17h00, heure de Paris, se verront opposés la forclusion pour la discussion en commission.
Dans la mesure où le député ne sera proclamé élu que le lundi 10 juin, et que son accueil dans l'hémicycle aura lieu le mardi 11 juin à 15H00 par le Président de l'assemblée Nationale Claude Bartolone, je ne pourrai donc pas déposer d'amendements en commission, si les électeurs d'Amérique du Nord me font confiance.
En revanche, le débat dans l'hémicycle étant effectivement prévu fin juin, je pourrait déposer des amendements, intervenir en séance publique et exprimer mon vote sur ce texte.
Permettez-moi, ce point de procédure précisé, de vous faire part de ma position sur ce projet de loi.
Alors que l’AFE avait adopté à l’unanimité un projet de réforme, le gouvernement a fait fi de cette proposition et a rédigé un projet opposé.
J'estime que ce projet gouvernemental va marquer la fin programmée de l’AFE et que la représentation des Français de l’Etranger est par conséquent en péril.
Dès le mois de mars, j'ai indiqué sur mon site internet que, si les Français établis en Amérique du Nord m’accordaient leurs suffrages, je m'opposerai à cette réforme.
Je considère que cette réforme n’a comme unique motivation que d'empêcher les Français établis hors de France de s'exprimer alors qu'ils sont aujourd’hui stigmatisés et victimes des décisions fiscales du gouvernement.
Pour être plus précis, je suis opposé à :
- la transformation de l’AFE en Haut Conseil (article 1er du Projet),
- la remise en cause de l’élection au suffrage universel direct de ses membres et son remplacement par une désignation par les conseillers consulaires (article 29 bis du projet),
- la modification les circonscriptions (article 29 terdecies du projet)
- aux articles 20 et 21, qui ne mentionnent pas la fiscalité parmi les politiques sur lesquelles le gouvernement doit présenter un rapport aux représentants des Français de l'étranger.
- à l’article 37 de ce projet que prévoit outre la suppression des renouvellements partiels, qu’il soit mis fin aux mandats en cours à compter des élections de juin 2014.
Selon moi cet article 37 n’est ni plus, ni moins qu’une dissolution de l’AFE !
Par conséquent, je compte déposer les amendements suivants :
- rétablissement de l'AFE en lieu et place du Haut Conseil
- rétablissement des renouvellements partiels conformément à l'article 6, alinéa 3 de la loi organique du 31 janvier 1976
- rétablissement du suffrage universel direct, rétablissement approuvé au Sénat, et rejeté à l'Assemblée
- obligation pour le gouvernement dans son rapport sur la situation des français établis hors de France de traiter de la fiscalité
- garantie de la participation de l'UFE et de l'ADFE à la participation du processus démocratique
- répartition entre les circonscriptions le nombre des sièges conformément aux règles imposées par le Conseil constitutionnel, en évitant toute circonscription à deux sièges;
- suppression de l'article 37.
Si ces amendements n'étaient pas retenus, je voterai contre le projet, et je me joindrai aux autres députés UMP des Français établis hors de France et à mon Président de groupe parlementaire, pour présenter un recours devant le Conseil constitutionnel.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie, Monsieur, de croire à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Frédéric Lefebvre
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