Stephane Soumier · @ssoumier
2nd Oct 2012 from Twitlonger
Entrepreneurs, voilà l’argumentaire envoyé hier par Bercy aux rédacs. Si vous y comprenez quelque chose, je suis preneur;)
"La taxation des plus-values mobilières est actuellement de 19 % (au seul fiscal, hors prélèvements sociaux).
Ce taux (qui s'applique à toute la plus-value et est donc un taux moyen) ne peut être comparé terme à terme avec le taux marginal supérieur du barème (qui passe à 45 % pour la fraction de revenus excédant 150 000 euros par part).
Le calcul doit, par ailleurs, tenir compte de la déductibilité de la CSG (qui n'est pas autorisée pour les revenus imposés au taux forfaitaire alors qu'elle l'est pour les revenus imposés au barème).
Enfin, des mécanismes d'assiette (quotient, abattement pour durée de détention, exonération sous condition de réemploi) peuvent jouer.
Le PLF2013 prévoit l'imposition des plus-values mobilières au barème progressif, comme les autres revenus, au sein du revenu global.
Pour lisser la progressivité, au titre des cessions de 2012, 2013 et 2014, le montant soumis au barème sera divisé par un quotient (2 si les titres ont été détenus de 2 à 4 ans, 4 s'ils ont été détenus plus de 4 ans), l'impôt en résultant étant ensuite multiplié par le montant du quotient.
Pour un couple avec 100 000 euros d'autres revenus et réalisant une plus-value taxable de 400 000 euros sur des titres détenus plus de 4 ans, le montant soumis au barème sera donc de 100 000 + 400 000/4 = 200 000 soit 100 000 euros par part (dont 50 000 au titre de la plus-value).
Le taux de 45 % s'appliquera à partir de 150 000 euros, il ne jouera donc pas.
Le taux de 41 % s'applique à partir de 70 830, il jouera donc pour environ 58 % de la plus-value, le solde étant taxé à 30 %.
Le taux moyen d'imposition de la plus-value sera donc de 36 %.
La CSG due au titre de cette plus-value deviendra déductible (comme tous les revenus soumis au barème) ce qui n'est pas le cas en l'état du droit, procurant une économie équivalente à 2,09 points de prélèvement (41 % de 5.1 points de CSG).
En incluant les prélèvements sociaux, la plus-value, qui était soumise à un prélèvement total de 34,5 %, sera donc soumise à un prélèvement total net de 49,8 %.
Par ailleurs, un abattement pour durée de détention (progressif et allant jusqu'à 40 % pour des titres détenus plus de 12 ans) jouera, la durée de détention étant décomptée à compter du 1er janvier 2013 pour les titres déjà détenus à cette date.
En régime de croisière et pour les titres détenus plus de 12 ans, l'impôt sera donc, au maximum, prélevé à un taux marginal net de la CSG de 24,7 %.
Enfin, et surtout, le dispositif d'exonération permettant, sous conditions, à un investisseur détenant plus de 10 % de la société dont il cède les titres et réinvestissant au moins 80 % de sa plus-value dans une nouvelle société n'est pas modifié.
Il est également rappelé que l'exonération des plus-values sur les cessions de parts de FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) n'est pas remise en cause."