Pour être très clair, la cour de cass dit simplement que HP en ne donnant pas le choix au consommateur n'avait pas une pratique commerciale déloyale contrairement à ce qu'en a dit la cour d’appel de Versailles.

Et ils ont totalement raison car c'est une pratique commerciale trompeuse. C'est la vente forcée de logiciel avec l'ordinateur qui est une pratique commerciale déloyale, mais ce n'est pas ce qui a été jugé par car cour de Versailles car ce n'est pas ce que l'UFC a reproché à HP.

Par contre ce que dit très clairement la cours de cass, c'est que le problème soulevé par l'UFC est recevable mais qu'il faut un autre jugement plus conforme au droit.

Cela ne change donc en rien l'action « non aux racketiciels » et ne modifie aucunement le paysage juridique que nous maîtrisons.

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